Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

C-65.1, r. 4 - Règlement sur certains contrats de services des organismes publics

Article 42.0.3
Versions de la disposition

Texte complet
42.0.3. Un contrat de réparation d’un aéronef incluant la location des composants de rechange nécessaires pendant la réparation peut être conclu de gré à gré lorsque l’évaluation du travail à exécuter ne peut être effectuée avant le début de la prestation des services de réparation.
D. 430-2013, a. 11.
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